Les Honoraires Du Cabinet


Les honoraires de l’avocat sont libres.

Cependant, ils sont discutés avec le client à l’occasion du premier rendez-vous.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose notamment que :"Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci."

Le cabinet fonctionne sur la base de provision ce qui signifie que la prise en charge et l’étude d’une affaire est subordonnée au versement d’une provision préalable.

En fonction de la nature de l’affaire et de sa complexité, les honoraires sont proposés sur une base forfaitaire ou horaire.

Par ailleurs, un honoraire complémentaire dit de résultat peut être envisagé.

Les honoraires feront l’objet d’une convention écrite.

 

Les Différents Type D'Honoraires Du Cabinet D'Avocat

Combien cela va-t-il me coûter ?

Il est souvent bien difficile de savoir au tout début d'une affaire quel en sera le coût tout simplement parce que beaucoup d'éléments ne sont pas connus.

Il est néanmoins très important d'aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec l'Avocat et, en pratique, outre le cas particulier de l'Aide Juridictionnelle, 4 formules peuvent être envisagées :


A. L'Honoraire "au temps passé".


L'Avocat et son client se mettent dès le début de leur relation d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront, d'une simple multiplication. Il est possible de convenir que l'Avocat adressera à son client une facture à chaque fois que tel ou tel quota d'heures sera atteint (par exemple, toutes les 5 heures de travail) ce qui permet un suivi précis de l'évolution du coût du dossier.

B. L'Honoraire "forfaitaire".

L'Avocat et son client se mettent dès le début de leur relation d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible. En pratique, cette formule est utilisée pour les procédures simples et soumises à peu d'aléas (Par exemple un divorce par consentement mutuel).

C. L'Honoraire "de résultat"

Contrairement à ce qui se pratique dans divers pays dont notamment les États-Unis, le droit français interdit purement et simplement le "pacte de quota litis" c'est à dire la convention par laquelle un Avocat et son Client conviendraient que des honoraires ne seraient dûs qu'en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.
Il est par contre possible de convenir que quel que soit le résultat obtenu l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit fonction du résultat obtenu.
EXEMPLE : L'Avocat chargé d'obtenir une indemnisation au bénéfice de son client peut convenir avec lui d'un honoraire de 800 euros minimum outre 10% du montant de l'indemnisation obtenue.

D. L'Abonnement


Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permet au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.
En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal.

E. Aide Juridictionnelle partielle

Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Toute personne peut bénéficier de l’Aide Juridictionnelle partielle à condition qu’elle perçoive les revenus indiqués ci-dessous :

RESSOURCES (en euros) PART CONTRIBUTIVE DE L’ETAT (en pourcentage) PART À PAYER PAR LE CLIENT

942 à 984

85% 15% du coût de la procédure

985 à 1037

70% 30% du coût de la procédure

1038 à 1112

55% 45% du coût de la procédure

1113 à 1197

40% 60% du coût de la procédure

1198 à 1304

25% 75% du coût de la procédure

1305 à 1411

15% 85% du coût de la procédure

(Barêmes 2015)

Des correctifs sont apportés en fonction du nombre de personnes à charge :

169 Euros pour chacune des deux premières personnes et 107 Euros par personne pour les suivantes

Ex : 1 personne percevant 1038 Euros sans enfant relève de l'AJ à 55%; 1 personne percevant 1038 euros avec un enfant relève de l'AJ totale

Exemple : Une personne a déclaré à l’administration fiscale un revenu annuel net imposable de 10500 €.
Son revenu mensuel net moyen sera de 875 €.
Elle bénéficiera alors d’une Aide Juridictionnelle totale.

F. Aide juridictionnelle totale

Pour bénéficier de l’Aide Juridictionnelle totale, le revenu mensuel net imposable moyen (c’est à dire le revenu annuel figurant sur la déclaration de revenus ou l’avis d’imposition divisé par 12 mois) doit être inférieur à 942€
Dans ce cas, le client n’a rien à payer.